CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du professionnel — LEEZY SAS au capital de 100 000 €, siège social : 10 rue du Fort de Saint-Cyr, 78180 Montigny-le-Bretonneux. SIREN 928 658 533 · SIRET 928 658 533 00015 · R.C.S. Versailles · TVA intracomm. FR05 928 658 533. Tél. 01 30 45 46 00 · contact@leezy.com · www.leezy.com. Entreprise certifiée RGE CertiRénov' n° CR-2024-78-0030-A. Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale BATISSUR AXA police n° 22052242304. Médiateur de la consommation : BATIRMEDIATION CONSO, adhésion ADH2925, contact@batirmediation-conso.fr.
2. Objet et application — Les présentes régissent toute vente et prestation de LEEZY auprès d'un consommateur. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse écrite.
3. Devis — Le devis est gratuit et valable 1 mois à compter de son émission. Il engage LEEZY dès signature du client. Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA réduite appliquée lorsque les conditions fiscales sont remplies (5,5 % ou 10 %).
4. Modalités de paiement — Le règlement s'effectue en trois versements : (a) acompte à la signature entre 0 % et 40 % du montant TTC, selon le montant indiqué au devis ; (b) versement obligatoire à la livraison du matériel sur le chantier, montant indiqué au devis ; (c) solde de 10 % à la mise en service. Paiements acceptés : virement, chèque, financement partenaire (Sofinco, Domofinance, Cofidis). En cas de démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être perçu ni exigé avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-10 C. conso). IBAN LEEZY : FR76 3000 4029 9000 0113 3699 158.
5. Droit de rétractation — Contrats à domicile et vente à distance — Conformément aux art. L.221-18 et s. C. conso, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais hors art. L.221-23 à L.221-25. Le formulaire de rétractation figure en fin de devis. LEEZY rembourse intégralement sous 14 jours. Si le client demande expressément le commencement des travaux avant la fin du délai, il reste redevable des prestations exécutées.
6. Absence de rétractation — Vente en foire ou salon — Conformément à l'art. L.224-59 C. conso, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. Cette information est rappelée de manière apparente sur le devis lorsqu'il est conclu dans ce cadre.
7. Délai d'exécution — Les travaux sont réalisés dans le délai indiqué au devis, sous réserve des conditions suivantes. Ce délai est suspendu de plein droit en cas : (a) d'indisponibilité du client ou refus de valider une date proposée par LEEZY ; (b) de non-accessibilité du chantier ; (c) de rupture, retard ou indisponibilité d'approvisionnement imputable au fabricant ou fournisseur ; (d) de nécessité d'effectuer des travaux préalables non prévus (démontage d'éléments friables, mise en sécurité) ; (e) d'intempéries ou conditions de chantier rendant l'exécution impossible ; (f) de force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. LEEZY informe le client et convient d'une nouvelle date. Aucune pénalité n'est due.
8. Garanties — Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 C. conso), de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.), de la garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.) et de la garantie de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3 C. civ.). La garantie décennale (art. 1792 C. civ. et L.241-1 C. assur.) s'applique exclusivement aux ouvrages soumis à cette garantie par la loi — notamment l'isolation thermique par l'extérieur (ITE), la reprise d'étanchéité ou les interventions affectant la solidité de l'ouvrage. Pour les prestations non soumises à décennale (PAC, VMC, CET…), s'appliquent les garanties légales et les garanties constructeur du matériel.
9. Réserve de propriété — Les matériels fournis demeurent la propriété de LEEZY jusqu'au paiement intégral du prix.
10. Aides (CEE, MaPrimeRénov') — Lorsque LEEZY intervient en tant que mandataire administratif et financier, les primes sont déduites directement du montant à régler. Lorsque LEEZY intervient en tant que mandataire administratif uniquement, les primes sont versées directement au client par l'organisme. Le client s'engage à fournir les pièces justificatives et à ne pas avoir déjà sollicité les mêmes aides pour les mêmes travaux.
11. Protection des données — Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour l'exécution du contrat, la gestion commerciale et les obligations légales. Conservation : 5 ans maximum après la dernière intervention. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité à exercer auprès de contact@leezy.com.
12. Règlement des litiges — En cas de litige, le client adresse une réclamation écrite à contact@leezy.com. À défaut de solution amiable sous 30 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur BATIRMEDIATION CONSO (contact@batirmediation-conso.fr, 22 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier). À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………… (nom, prénom, adresse) notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ……………………………………………… (référence devis) signé le …… / …… / ………… .
Date : …… / …… / ………… Signature : ……………………………………………………